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Lois codifiées
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie
Article 149
Versions de la disposition
149. Les employés de la Régie du gaz naturel et ceux mis à la disposition du commissaire nommé en vertu de la Loi concernant l’examen des plaintes des clients des distributeurs d’électricité (chapitre E‐17.1) deviennent des employés de la Régie de l’énergie dans la mesure que détermine le gouvernement.
Ils occupent le poste et exercent les fonctions qui leur sont assignées par la Régie.
